Arrêté du 30 mai 2005 relatif aux indemnités des membres du · Arrêté du 30 mai 2005 relatif aux indemnités des membres du conseil d'adminisration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale

Arrêté du 30 mai 2005 relatif aux indemnités des membres du Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le montant total des indemnités annuelles perçues par le président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ne peut excéder l'équivalent de 240 indemnités journalières.