Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 10 septembre 2004 portant création de la photothèq · Arrêté du 10 septembre 2004 portant création de la photothèque de la direction de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 10 septembre 2004 portant création de la photothèq Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

- les agents du service de la communication et de la documentation de la direction de l'administration pénitentiaire ;

- le service de communication interne à l'administration pénitentiaire (avec l'accord du chef de service) ;

- les services extérieurs à l'administration pénitentiaire (anonymat des personnes photographiées préservé), avec l'accord du chef de service.