Arrêté du 25 février 2005 relatif à la cotisation accidents Art. 2
La cotisation visée à l'article 1er du présent arrêté est versée dans les quinze premiers jours du mois qui suit le début du travail et pour toute sa durée. Le versement est effectué auprès des organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2009-01-01