Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 29 juin 2005 relatif aux compétences des chefs de · Arrêté du 29 juin 2005 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Belgique

Arrêté du 29 juin 2005 relatif aux compétences des chefs de Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Toutes les autres compétences précédemment dévolues au consul général de France à Anvers et au consul général de France à Liège sont exercées par le consul général de France à Bruxelles.