Arrêté du 12 mars 2005 instituant un comité technique parita Art. 2
La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er est fixée comme suit :
- représentants de l'administration : cinq membres titulaires ;
- représentants du personnel : cinq membres titulaires.
Il comprend, en outre, des membres suppléants en nombre au plus égal à celui des membres titulaires.