Arrêté du 12 mars 2005 instituant un comité technique parita Art. 1

Il est créé auprès du directeur général du Trésor un comité technique paritaire spécial.

Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.