Décret n° 2004-899 du 30 août 2004 portant suppression du ré · Décret n° 2004-899 du 30 août 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Vire, SaintGermain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont, Vaudry et Roullours (Calvados) Décret n° 2004-899 du 30 août 2004 portant suppression du ré Art. 2 In KraftAmtlicher Text L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2004. Verweist auf Décret n° 2004-899 du 30 août 2004 portant suppression du ré Art. 1 ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →