Décret n° 2004-899 du 30 août 2004 portant suppression du ré · Décret n° 2004-899 du 30 août 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Vire, SaintGermain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont, Vaudry et Roullours (Calvados)

Décret n° 2004-899 du 30 août 2004 portant suppression du ré Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Vire, Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont, Vaudry et Roullours (Calvados).

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Décret n° 2004-899 du 30 août 2004 portant suppression du ré Art. 2