Décret n° 2004-898 du 30 août 2004 instaurant le régime de p · Décret n° 2004-898 du 30 août 2004 instaurant le régime de police d'Etat sur le territoire des communes de Cambes-en-Plaine, Cuverville, Démouville, Authie, Epron, Saint-Contest, Louvigny, Bretteville-sur-Odon et Carpiquet (Calvados) Décret n° 2004-898 du 30 août 2004 instaurant le régime de p Art. 2 In KraftAmtlicher Text L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2004. Verweist auf Décret n° 2004-898 du 30 août 2004 instaurant le régime de p Art. 1 ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →