Décret n° 2004-898 du 30 août 2004 instaurant le régime de p · Décret n° 2004-898 du 30 août 2004 instaurant le régime de police d'Etat sur le territoire des communes de Cambes-en-Plaine, Cuverville, Démouville, Authie, Epron, Saint-Contest, Louvigny, Bretteville-sur-Odon et Carpiquet (Calvados)

Décret n° 2004-898 du 30 août 2004 instaurant le régime de p Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Cambes-en-Plaine, Cuverville, Démouville, Authie, Epron, Saint-Contest, Louvigny, Bretteville-sur-Odon et Carpiquet (Calvados).

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Décret n° 2004-898 du 30 août 2004 instaurant le régime de p Art. 2