FR · Décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85

Décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières (partie Réglementaire)

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