Arrêté du 20 novembre 1969 LIMITES DU FONDS DE RESERVE DE LA Art. 5

Chaque fois qu'aux dates fixées par l'article 4 ci-dessus le montant des fonds disponibles est inférieur au minimum fixé par l'article 2 du présent arrêté ou supérieur au maximum fixé par l'article 3, la contribution imposée aux employeurs est modifiée dans les conditions fixées par l'article 6 ci-après.