Arrêté du 20 novembre 1969 LIMITES DU FONDS DE RESERVE DE LA · Arrêté du 20 novembre 1969 LIMITES DU FONDS DE RESERVE DE LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS VU LES ART. 96 ET 99 DU CODE DES PORTS MARITIMES

Arrêté du 20 novembre 1969 LIMITES DU FONDS DE RESERVE DE LA Art. 4

In KraftAmtlicher Text

L'évaluation du montant des fonds disponibles est effectuée le 1er mars, le 1er juin, le 1er septembre et le 1er décembre de chaque année par le conseil d'administration de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.

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Arrêté du 20 novembre 1969 LIMITES DU FONDS DE RESERVE DE LA Art. 5