Décret n° 2004-709 du 16 juillet 2004 modifiant le décret n° · Décret n° 2004-709 du 16 juillet 2004 modifiant le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation

Décret n° 2004-709 du 16 juillet 2004 modifiant le décret n° Art. 11

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.