Décret n° 2004-709 du 16 juillet 2004 modifiant le décret n° Art. 10
Les dispositions des articles 6 à 8 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
Verweist auf
- Décret n° 2004-709 du 16 juillet 2004 modifiant le décret n° Art. 6
- Décret n° 2004-709 du 16 juillet 2004 modifiant le décret n° Art. 7
- Décret n° 2004-709 du 16 juillet 2004 modifiant le décret n° Art. 8