Décret n° 2004-706 du 13 juillet 2004 portant dispositions s · Décret n° 2004-706 du 13 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires de La Poste détachés au sein du service de la poste interarmées

Décret n° 2004-706 du 13 juillet 2004 portant dispositions s Art. 5

Chapitre III : Notation et discipline.

In KraftAmtlicher Text

Le personnel du service de la poste interarmées est noté au moins une fois par an dans les conditions fixées par les articles 28 et 29 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.