Arrêté du 22 octobre 1969 RELATIF AUX CONDUITS DE FUMEE DESS Art. 20

Le directeur de la construction et le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.