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Arrêté du 22 septembre 1965 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES GA · Arrêté du 22 septembre 1965 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES GARDIENS DE POLICE ET GARDES CHAMPETRES

Arrêté du 22 septembre 1965 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES GA Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Peuvent avoir accès aux emplois communaux de gardien de police municipale et de garde-champêtre les candidats qui réunissent non seulement les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel des communes et des établissements publics communaux, mais encore celles fixées pour chacun de ces emplois par les annexes du présent arrêté.