Arrêté du 25 septembre 1965 CONDITIONS D'EMPLOI EN AGRICULTU Art. 1
Il est interdit de délivrer et d'employer les substances vénéneuses visées à l'article 3 ci-après, en dehors des conditions de concentration commerciale maximale et d'utilisation agricole fixées en regard de chacune de ces substances présentées sous forme de préparations.