Arrêté du 3 mars 1965 MODELE D'ATTESTATION DE MISE HORS COUR Art. Annexe
Attestation n° ... de mise hors tension du courant électrique en vue de travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques Délivrée en vertu de l'arrêté du 3 mars 1965 pris en application du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965
DESIGNATION DE L'EXPLOITATION
Le chef d'exploitation
(ou son préposé) soussigné :
Nom : ...
(en capitales)
Fonction : ...
Avise le destinataire désigné
ci-contre que les installations
ci-après : ...
sont hors tension (1) à compter
des dates et heures ci-dessous
indiquées en vue de l'exécution
des travaux suivants : ...
Le soussigné
Nom : ...
Fonction : ...
(en capitales)
Chef (ou préposé)
de l'établissement : ...
Déclare :
1° Connaître les textes
réglementaires relatifs aux
travaux au voisinage
d'installations électriques ;
2° Avoir reconnu
contradictoirement avec le chef
d'exploitation les limites des
installations mises hors tension ;
3° Avoir été avisé que toutes les
autres parties de l'installation
restent sous tension et sont donc
dangereuses.
(1) Nota - La mise hors tension nécessite la condamnation en position d'ouverture des organes de coupure et la vérification de l'absence de tension.