Décret n° 2004-1054 du 1er octobre 2004 portant attribution · Décret n° 2004-1054 du 1er octobre 2004 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux professeurs de sport relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Décret n° 2004-1054 du 1er octobre 2004 portant attribution Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le taux de référence annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Verweist auf

Décret n° 2004-1054 du 1er octobre 2004 portant attribution Art. 1

Zitiert von

Décret n° 2004-1054 du 1er octobre 2004 portant attribution Art. 3