Arrêté du 13 août 1969 ABROGATION OU REMISE EN ORDRE DE LA R · Arrêté du 13 août 1969 ABROGATION OU REMISE EN ORDRE DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX PERSONNELS COMMUNAUX DES SERVICES VETERINAIRES ET DES REGIES DES DROITS DE PLACE, HALLES, MARCHES ET ABATTOIRS

Arrêté du 13 août 1969 ABROGATION OU REMISE EN ORDRE DE LA R Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Dans les arrêtés pris en application du code de l'administration communale, la rubrique Régie des droits de place, halles, marchés et abattoirs est substituée à la rubrique Régie des droits de place, halles et marchés.

Les emplois de receveur des abattoirs et de contrôleur des régies sont fusionnés sous l'appellation de : receveur (régie des droits de place, halles, marchés et abattoirs).

Les emplois de receveur principal des abattoirs sont transformés en emplois de receveur principal (régie des droits de place, halles, marchés et abattoirs).

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Arrêté du 13 août 1969 ABROGATION OU REMISE EN ORDRE DE LA R Art. 5