Décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux · Décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative

Décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux Art. 12

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.