Décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux Art. 11
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
Les dispositions des articles 2 et 4 du présent décret s'appliquent aux recours enregistrés à compter du 1er janvier 2005.
Les dispositions des articles 9 et 10 s'appliquent aux appels enregistrés à compter du 1er janvier 2005.
Verweist auf
- Décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux Art. 10
- Décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux Art. 2
- Décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux Art. 4
- Décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux Art. 9