Arrêté du 14 octobre 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2 E · Arrêté du 14 octobre 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 31 décembre 1958 RELATIF AU PLAFOND DES RESSOURCES

Arrêté du 14 octobre 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2 E Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la construction et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.