Arrêté du 14 octobre 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2 E Art. 5
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 8 avril 1960 et de l'arrêté du 25 mai 1961 susvisés.
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 8 avril 1960 et de l'arrêté du 25 mai 1961 susvisés.