Décret n° 2004-561 du 11 juin 2004 portant application du ra · Décret n° 2004-561 du 11 juin 2004 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire au 1er janvier 2003

Décret n° 2004-561 du 11 juin 2004 portant application du ra Art. 2

In KraftAmtlicher Text

En application des dispositions du 4° du B de l'article L. 8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions au 31 décembre 2002 bénéficient d'un supplément de pension de 0,01 Euros par point d'indice de pension en paiement à cette même date.