Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Décret n° 2004-561 du 11 juin 2004 portant application du ra · Décret n° 2004-561 du 11 juin 2004 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire au 1er janvier 2003

Décret n° 2004-561 du 11 juin 2004 portant application du ra Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 12,83 Euros au 1er janvier 2003.