Arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux modalités d'organisa Art. 20
Chapitre III : Fonctionnement de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
Les membres de la commission et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 226-13 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2010-03-17