Arrêté du 9 janvier 1970 EXAMEN DE CAPACITE A L'EXERCICE DES Art. 6

Le jury de l'examen dont les membres sont désignés pour un an par arrêté du ministre des transports, sur proposition des administrations ou organisations concernées, comprend :

Des représentants du ministre des transports, dont le président ;

Des représentants du ministère de l'éducation nationale ;

Deux représentants des associations de formation professionnelle liées par une convention avec le ministre des transports.