Arrêté du 9 janvier 1970 EXAMEN DE CAPACITE A L'EXERCICE DES · Arrêté du 9 janvier 1970 EXAMEN DE CAPACITE A L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORTEUR ROUTIER ET DE LOUEUR DE VEHICULES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES (CONDITIONS D'INSCRIPTION, NATURE DES EPREUVES)

Arrêté du 9 janvier 1970 EXAMEN DE CAPACITE A L'EXERCICE DES Art. 3

In KraftAmtlicher Text

L'examen comprend des épreuves orales portant sur le programme visé à l'article 2 ci-dessus. L'épreuve de réglementation et coordination des transports peut comprendre une épreuve pratique portant sur les tarifs et dispositions tarifaires.

Verweist auf

Arrêté du 9 janvier 1970 EXAMEN DE CAPACITE A L'EXERCICE DES Art. 2