Décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° Art. 18
Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires.
Les sous-préfets reclassés en application de l'article 17 bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant :
SITUATION DANS LE CORPS
BONIFICATION
4e échelon du grade de sous-préfet
6 mois
5e échelon du grade de sous-préfet
1 an et 6 mois
6e, 7e, 8e et 9e échelon du grade de sous-préfet
2 ans
Cette bonification d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un saut d'échelon.