Arrêté du 24 août 1970 COMMISSION PARITAIRE CHARGEE DE DONNE Art. 4
Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.