Arrêté du 24 août 1970 COMMISSION PARITAIRE CHARGEE DE DONNE Art. 3

La commission siège valablement si cinq membres au moins sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est prévue avec le même ordre du jour. Lors de cette nouvelle séance, la commission siège valablement quel que soit le nombre des membres présents.