Arrêté du 29 février 1960 CARACTERISTIQUES ET MODALITES D'AG · Arrêté du 29 février 1960 CARACTERISTIQUES ET MODALITES D'AGREMENT DU DISPOSITIF DE CONTROLE DE LA DUREE DU STATIONNEMENT

Arrêté du 29 février 1960 CARACTERISTIQUES ET MODALITES D'AG Art. 12

CHAPITRE II : MODALITÉS D'AGRÉMENT.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositifs dont la fabrication ou la distribution est assurée par les administrations publiques peuvent être agréés par le ministre de l'intérieur.