Décret n° 2004-571 du 14 juin 2004 relatif aux opérations ré · Décret n° 2004-571 du 14 juin 2004 relatif aux opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)

Décret n° 2004-571 du 14 juin 2004 relatif aux opérations ré Art. 12

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.