Décret n° 2004-571 du 14 juin 2004 relatif aux opérations ré · Décret n° 2004-571 du 14 juin 2004 relatif aux opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)

Décret n° 2004-571 du 14 juin 2004 relatif aux opérations ré Art. 11

In KraftAmtlicher Text

Pour les conventions souscrites avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, les entreprises d'assurance sont tenues de se conformer aux dispositions du présent décret au plus tard au 1er juin 2005.