Décret n° 2004-101 du 30 janvier 2004 modifiant le décret n° · Décret n° 2004-101 du 30 janvier 2004 modifiant le décret n° 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Décret n° 2004-101 du 30 janvier 2004 modifiant le décret n° Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les taux de la prime de sujétions spéciales des personnels de direction mentionnés dans le tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont désormais fixés à 20 %.