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Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut · Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 67

Section 1 : Attributions et missions du président et du gouvernement.

In KraftAmtlicher Text

Le président de la Polynésie française peut déléguer certains de ses pouvoirs au vice-président et aux ministres.