Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut · Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 66

Section 1 : Attributions et missions du président et du gouvernement.

In KraftAmtlicher Text

Les actes du président de la Polynésie française autres que ceux qui sont mentionnés aux articles 39, 65, 73 et 81 sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.

Verweist auf

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 39
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 65
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 73
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 81