Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 6-2
Section 2 : De la reconnaissance de la Nation
L'Etat informe chaque année l'assemblée de la Polynésie française des actions mises en œuvre au titre de la présente section.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-07-07