Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 17 octobre 1950 ATION DE LA PECHE SUR LE RHIN ET L · Arrêté du 17 octobre 1950 ATION DE LA PECHE SUR LE RHIN ET LE GRAND CANAL D'ALSACE

Arrêté du 17 octobre 1950 ATION DE LA PECHE SUR LE RHIN ET L Art. 3

Périodes et heures d'interdiction

In KraftAmtlicher Text

Lorsque durant une pêche autorisée il est capturé des poissons dont la pêche est interdite, ceux-ci doivent être rejetés à l'eau.

Les jours indiqués ci-dessus sont compris dans la période d'interdiction.