Arrêté du 17 octobre 1950 ATION DE LA PECHE SUR LE RHIN ET L · Arrêté du 17 octobre 1950 ATION DE LA PECHE SUR LE RHIN ET LE GRAND CANAL D'ALSACE

Arrêté du 17 octobre 1950 ATION DE LA PECHE SUR LE RHIN ET L Art. 19

Pêche dans les eaux dont le niveau est abaissé

In KraftAmtlicher Text

Il est interdit de pêcher dans les eaux dont le niveau est artificiellement ou naturellement abaissé. Toutefois, les préfets peuvent autoriser toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder le poisson menacé de périr.