Décret n° 2004-94 du 27 janvier 2004 relatif à l'emploi à Ma · Décret n° 2004-94 du 27 janvier 2004 relatif à l'emploi à Mayotte et modifiant le code du travail de Mayotte (troisième partie : Décrets)

Décret n° 2004-94 du 27 janvier 2004 relatif à l'emploi à Ma Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.