Décret n° 2004-94 du 27 janvier 2004 relatif à l'emploi à Ma · Décret n° 2004-94 du 27 janvier 2004 relatif à l'emploi à Mayotte et modifiant le code du travail de Mayotte (troisième partie : Décrets)

Décret n° 2004-94 du 27 janvier 2004 relatif à l'emploi à Ma Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le décret n° 95-1164 du 6 novembre 1995 relatif à l'aide aux demandeurs d'emploi créateurs d'entreprises de la collectivité départementale de Mayotte est abrogé.