Arrêté du 5 avril 1958 INTERDICTION DE LA PECHE SUR LES CANA Art. 4
Le directeur des ports maritimes et des voies navigables est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des ports maritimes et des voies navigables est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.