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Arrêté du 5 avril 1958 INTERDICTION DE LA PECHE SUR LES CANA · Arrêté du 5 avril 1958 INTERDICTION DE LA PECHE SUR LES CANAUX ET RIVIERES DU DOMAINE PUBLIC

Arrêté du 5 avril 1958 INTERDICTION DE LA PECHE SUR LES CANA Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Aux abords des barrages et écluses des voies d'eau du domaine public rayées de la nomenclature des voies navigables et flottables, seule la pêche à la ligne flottante tenue à la main est autorisée dans les 50 mètres situés en amont et en aval de ces ouvrages.