Décret n° 2003-1138 du 26 novembre 2003 portant attribution · Décret n° 2003-1138 du 26 novembre 2003 portant attribution d'une indemnité de fonction au secrétaire général et aux chefs de département de l'Institut national des sports et de l'éducation physique

Décret n° 2003-1138 du 26 novembre 2003 portant attribution Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les taux moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de cette indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.