Décret n° 2003-1138 du 26 novembre 2003 portant attribution · Décret n° 2003-1138 du 26 novembre 2003 portant attribution d'une indemnité de fonction au secrétaire général et aux chefs de département de l'Institut national des sports et de l'éducation physique

Décret n° 2003-1138 du 26 novembre 2003 portant attribution Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Une indemnité de fonction non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite peut être attribuée aux personnels occupant les fonctions de secrétaire général ou de chef de département de l'Institut national des sports et de l'éducation physique.