Arrêté du 26 septembre 2003 portant création d'un délégué à · Arrêté du 26 septembre 2003 portant création d'un délégué à la simplification au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Arrêté du 26 septembre 2003 portant création d'un délégué à Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les frais de déplacement des personnes participant aux séances des groupes visés aux articles 1er et 3 sont pris en charge, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé.

Verweist auf

Arrêté du 26 septembre 2003 portant création d'un délégué à Art. 1
Arrêté du 26 septembre 2003 portant création d'un délégué à Art. 3